En vigueur le 1 septembre 2022

• 2022 : Obligation d’afficher le numéro d’enregistrement et le nom de l’établissement :
  • dans les publicités;
  • sur les sites Web en lien avec l’exploitation de l’établissement;
  • sur tout support ou toute plateforme faisant la promotion de l’établissement ou permettant d’y effectuer une réservation;
  • à la vue de la clientèle à l’entrée principale de l’établissement