En vigueur le 1 septembre 2022
- 2022 : Obligation d’afficher le numéro d’enregistrement et le nom de l’établissement :
- dans les publicités;
- sur les sites Web en lien avec l’exploitation de l’établissement;
- sur tout support ou toute plateforme faisant la promotion de l’établissement ou permettant d’y effectuer une réservation;
- à la vue de la clientèle à l’entrée principale de l’établissement
