Loi et Règlement sur l'hébergement touristique au Québec:

      en vigueur le 1 septembre 2022

• 2022 : Obligation d’afficher le numéro d’enregistrement et le nom de l’établissement :
  • dans les publicités;
  • sur les sites Web en lien avec l’exploitation de l’établissement;
  • sur tout support ou toute plateforme faisant la promotion de l’établissement ou permettant d’y effectuer une réservation;
  • à la vue de la clientèle à l’entrée principale de l’établissement.

Loi sur les agences de voyages du Québec (Office de la protection du consommateur)

• 2019 : Documents de l’OPC sur les règles entourant l’organisation d’un voyage de groupe :
  • Groupe d’aînés
  • Groupe scolaire
  • Association ou équipe sportive
• 2019 : Avis juridique sur les groupes scolaires aux Commissions et établissements scolaires
• 2018 : Mises au point sur la loi des agences de voyages et les enjeux liés à la forfaitisation et notes. Entrevue avec Charles Tanguay - Responsable des partenariats stratégiques et des relations avec les médias, OPC
• 2018 : Référence sur les permis d’agents de voyages nécessaires au Canada
• 2013 : Mise à niveau sur les permis d’agences de voyages et les permis restreints de l’OPC (lien sur le fichier OPC2013)
   

L'Autorisation de voyage électronique du Canada (AVE)

• Ce que vos clients doivent savoir par l’AITC
• Les dispositions réglementaires définitives sur le programme d’Autorisation de voyage électronique (AVE) du Canada
   

Taxes (TPS, TVQ et TSH)

• 1er mai 2020 - Règlement sur les établissements d’hébergement touristique 
  Précision : Cette loi s’applique sur tout média utilisé en lien avec l’établissement d’hébergement, que ce soit Web, babillard, Web transactionnel et non transactionnel. Le numéro d’établissement doit être affiché sur les sites web des voyagistes et des réceptifs et dans les brochures (B2B et B2C).  Toutefois, tout ce qui a été imprimé avant le 1er mai 2020 n’est pas tenu d’avoir ce numéro. Pour consulter le communiqué officiel cliquez ici 

• Facturation de la taxe d’hébergement par un intermédiaire au Québec
• Programme d'incitation pour les voyages organisés (PICEVO). Depuis le 1er janvier 2018, il n'y a plus de crédit de taxes pour les voyages organisés.